Conditions Générales de vente DRAFT

Mis à jour le 05.11.2014

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site internet www.ateliers-draft.com.

Toute commande effectuée sur le site internet nécessite que le Client accepte préalablement et sans réserve les CGV dans leur ensemble. Le Client garantit avoir la pleine capacité juridique pour accepter les CGV, passer commande et conclure l’achat des produits proposés par le site internet www.ateliers-draft.com.

ARTICLE 1 - MENTIONS OBLIGATOIRES

Le site internet www.ateliers-draft.com est un service de la société DRAFT immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 80208020000016 dont le siège social est situé au 12, Esplanade Nathalie Sarraute, 75018 Paris

ARTICLE 2 - DÉFINITIONS

Les termes et expressions identifiés par une majuscule dans les présentes conditions générales de vente ont le sens donné ci-après :

ARTICLE 3 - CARACTÉRISTIQUES ESSENTIELLES DES PRODUITS ET SERVICES VENDUS

Le site internet www.ateliers-draft.com propose à la vente :

Le Client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les CGV antérieurement à la passation de sa Commande. La validation de votre Commande vaut donc acceptation des CGV.

ARTICLE 4 - DESCRIPTION DES PRODUITS

Les caractéristiques de tous les Produits et Formations proposés à la vente sont accessible sur le Site. Chaque Produit et chaque Formation sont décrits de la manière la plus complète et fidèle possible. Cette description peut être agrémentée d’une ou plusieurs photographies. Ces photographies n’ont qu’une valeur indicative, et ne constitue en aucun cas un quelconque engagement contractuel de la Société vis-à-vis du Client sur les caractéristiques du Produit ou de la Formation.

Concernant les Produits vendus sur le Site, ceux-ci étant des produits artisanaux, il peut exister des différences entre les produits présentés et les produits effectivement livrés, la fabrication artisanale ne pouvant intrinsèquement garantir une homogénéité de production. Dans tous les cas, dès lors que ces différences ou évolutions n’impactent pas les caractéristiques et qualités essentielles du Produit, le Client ne pourra en arguer pour justifier une annulation de Commande ou un refus de livraison.

ARTICLE 5 - PRIX

Les prix de nos Produits et de nos Formations sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Toute évolution du ou des taux de ces taxes sera immédiatement répercutée par la Société DRAFT sur les prix de vente.

Les frais de livraison concernant le Produit ne sont pas compris dans le prix. Le bon de Commande indique le montant des frais de livraison relatif au Produit avant toute passation de commande.

Concernant les Formations, toute commande effectuée est définitive et aucun remboursement n’est dû en cas d’annulation à l’initiative du Client.

ARTICLE 6 - DÉLAI DE DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Les Produits disponibles apparaissent sur notre Site accompagnés de la durée de la vente pour les Produits et de l’estimation de la durée de livraison des Produits.

Afin de répondre au mieux aux attentes de notre clientèle, la disponibilité de nos Produits et de nos Formations est régulièrement mise à jour sur notre Site.

Si vous avez commandé un Produit indisponible, vous en serez immédiatement informé. Nous procéderons à l'annulation de votre achat. Si la somme avait déjà été débitée, vous serez immédiatement remboursé.

ARTICLE 7 - COMMANDE

Vous avez la possibilité de commander nos Produits et nos Formations directement sur notre Site ou directement sur le site physique des ateliers DRAFT.

Pour passer une Commande sur notre Site, choisissez vos articles et ajoutez-les au panier. Validez le contenu de votre panier à l’aide du bouton « Paiement »

Si vous possédez déjà un compte Client sur notre Site, veuillez vous identifier.

Si vous ne possédez pas de compte Client sur notre Site, veuillez en créer un.

Choisissez un mode de livraison en fonction de votre Commande.

Choisissez votre mode de paiement.

Vous arrivez sur la page « paiement » pour honorer votre Commande en ligne.

Validez votre paiement.

Vous recevrez un e-mail de confirmation de votre commande sur l'adresse mail que vous avez indiquée lors de la création de votre compte Client.

Vérifiez les détails et le montant total de votre Commande. Rectifiez au préalable les éventuelles erreurs avant toute acceptation.

ARTICLE 8 - LIVRAISON DES PRODUITS

Nous effectuons nos livraisons uniquement en France métropolitaine. Sont donc exclus la Corse et les DOM-TOM. Nous livrons exclusivement à l'adresse indiquée par le Client.

Nous vous proposons un seul type de livraison à savoir colissimo. Le coût de la livraison varie en fonction du Produit.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Ils peuvent évoluer en raison de différents facteurs comme la disponibilité de notre transporteur ou le temps du traitement de la Commande.

Les Produits étant fabriqué à la demande, le délai de livraison peut varier de 8 à 14 semaines en moyenne. Il s’agit d’une moyenne, il arrive que le délai soit plus long ou à l’inverse bien plus court. Toutes les estimations de délai données au moment de la validation et de la confirmation de la Commande sont sujettes à modification. En cas de modification du délai de livraison, nous ferons de notre mieux pour vous contacter et vous informer de tout changement. En tout état de cause, les Produits vous seront livrés dans un délai de 16 semaines à compter de la validation de la Commande, sauf délai plus long indiqué lors de la confirmation de la Commande.

ARTICLE 9 - MODALITÉS DE PAIEMENT

Un seul mode de paiement est accepté, le Client doit payer par PayPal et par carte bancaire. Nous exigeons un paiement intégral de la Commande.

ARTICLE 10 - DROIT DE RÉTRACTATION LIE AU PRODUIT

Vous disposez d'un droit de rétractation à exercer dans un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la réception du Produit.

Vous n'avez ni à justifier de motifs ni à payer de pénalités, mis à part les frais de retour.

Réexpédiez le Produit dans le délai mentionné ci-dessus. Dans le même délai, informez-nous de l'exercice de votre droit de rétractation par courrier postal à l'adresse suivante :

12 Esplanade Nathalie Sarraute, 75018 Paris ou par mail à [email protected]

Le Produit est à retourner à l'adresse suivante, les frais de retour étant à votre charge :

Ateliers Draft
12, Esplanade Nathalie Sarraute

75018 Paris
FRANCE

Une fois reçu, le Produit sera inspecté et nous vous contacterons.

La Commande sera remboursée intégralement à l'exception des frais de retours du Produit, dans un délai de quatorze jours.

ARTICLE 11 - GARANTIE ET DROIT DE RETOUR DU PRODUIT (VICE CACHÉ OU DÉFECTUOSITÉ)

Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité et donc d'une application de l'article L211-4 du Code de la consommation qui dispose que :

La garantie est applicable à nos produits neufs ayant un caractère défectueux (absence de fonctionnalité, produit impropre à l'usage auquel vous pouvez vous attendre, absence des caractéristiques présentées en ligne, dysfonctionnement partiel ou total du produit, panne du produit) et ce, même en l'absence de garantie contractuelle.

Un défaut de conformité peut apparaître jusqu'à 6 mois après la transaction. Son existence est présumée au jour de la délivrance du bien et vous n'avez pas à démontrer l'existence du défaut de conformité.

Dans le cas d'un défaut de conformité, nous nous engageons à :

En cas de défaillance dans l'exécution de notre obligation ou en cas de défectuosité majeure, nous nous engageons à vous rembourser la totalité du prix versé ou une partie du prix si vous souhaitez conserver le produit.

La présomption du défaut de conformité ne s'applique plus s'il apparaît après 6 mois suivants la vente et avant 2 ans.

Vous devez rapporter la preuve de la défectuosité de notre produit.

En cas de vice caché de votre produit, vous bénéficiez de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 à 1649 du Code civil. Elle s'applique à tous nos produits neufs. Cette garantie s'applique lorsque le vice rend le produit impropre à l'usage ou lorsqu'il réduit à tel point son usage que vous ne l'auriez pas acheté ou l'auriez payé à un moindre prix. La garantie contre les vices cachés ne s'applique que lorsque le vice est antérieur à la vente. Vous disposez d'un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir.

En présence d'un vice, nous nous engageons à remplacer votre produit ou à vous rembourser dans les plus brefs délais.

ARTICLE 12 - RÉCLAMATIONS DU CLIENT

Toute réclamation du consommateur est à adresser par courrier postal à l'adresse mentionnée ci-contre :

Ateliers Draft,12 Esplanade Nathalie Sarraute, 75018 Paris ou par voie électronique à [email protected].

ARTICLE 13 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les commentaires, images, illustrations de notre site nous sont exclusivement réservés. Au titre de la propriété intellectuelle et du droit d'auteur, toute utilisation est prohibée sauf à usage privé.

Sans autorisation préalable, toute reproduction de notre site, qu'elle soit partielle ou totale, est strictement interdite.

ARTICLE 14 - RESPONSABILITÉ

Conformément à l'article 1147 du Code civil, nous engageons notre responsabilité contractuelle de plein droit à votre égard en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat conclu.

Toutefois, notre responsabilité contractuelle ne peut être engagée dans les situations mentionnées ci-dessous :

ARTICLE 15 - DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Certaines informations relatives au Client seront transmises au vendeur (à savoir le nom, prénom, adresse, code postal et numéro de téléphone) et ce, afin de permettre le traitement et la livraison des produits commandés.

Les informations relatives au client pourront être transmises à des partenaires commerciaux du site, sauf s'il y fait opposition.

Le site assure au client une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le site est déclaré à la CNIL sous le numéro 176660.

En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. Le client exerce ce droit via :

ARTICLE 16 - JURIDICTION COMPÉTENTE ET DROIT APPLICABLE

En cas de litige entre le Client consommateur et notre société, le droit applicable est le droit français.

Les juridictions françaises ont seules compétences pour trancher le litige.

Les tribunaux français sont les seuls compétents en cas de litige.